Vous devez remplir un formulaire CPT1 pour demander une décision aux fins du RPC/AE de l’ARC. Ce formulaire doit être envoyé à l’ARC avant le 30 juin pour qu’il s’applique à l’année d’imposition précédente. Si l’ARC tranche en votre faveur, nous ne retiendrons plus d’AE ni de RPC sur votre paie.

Pour soumettre la demande, vous pouvez soit la télécharger, la remplir, puis l’envoyer en ligne avec les documents justificatifs nécessaires, soit remplir la demande en ouvrant une session dans votre compte de l’ARC et en sélectionnant "Demande d’une décision RPC/AE".

Instructions pour remplir le formulaire :

• Comme vous êtes le "Travailleur", veuillez entrer vos renseignements.
• Le champ "Date de début" dans la section Période d’emploi doit correspondre à la date de début initiale de votre contrat telle qu’elle apparaît dans les documents ou le contrat que Procom vous a remis.
• Une fois tous les champs obligatoires dûment remplis, - Signez et datez le formulaire.
• Joignez tous les documents pertinents (p. ex. votre contrat) et suivez les instructions pour envoyer le formulaire par courriel ou soumettre la demande en ligne à la Division des décisions RPC/AE.

Étape 1 :

Téléchargez le formulaire CPT1. Pour demander une décision RPC/AE en ligne, ouvrez une session dans Mon Dossier de l’ARC.

Étape 2 :

Les renseignements suivants sont nécessaires pour remplir le formulaire :

Le payeur : L’entité Procom pour laquelle vous travaillez (PCGL, PQI ou PTI, selon ce qui apparaît dans votre contrat avec Procom)

• Procom Consultants Group Ltd., 30, avenue St. Clair O., bureau 700, Toronto (Ontario)  M4V 3A1
• Procom Québec Inc., 1280, boulevard Lebourgneuf, bureau 300, Québec (Québec)  G2K 0H1
• Procom Technical Inc., 215, 9e Avenue Sud-Ouest, bureau 310, Calgary (Alberta)  T2P 1K3

N^o d’entreprise attribué à Procom par l’ARC : Choisissez le numéro d’entreprise adéquat selon l’entité Procom :

• PCGL > 875984874RP0001
• PQI > 1160092664RP0001
• PTI > 894049147RP0001

Nature de l’entreprise : Agence de recrutement

Étape 3 :

Communiquez avec le Centre d’assistance des Relations d’affaires pour obtenir les coordonnées précises de Procom en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Étape 4 :

Une fois le formulaire dûment rempli, suivez les instructions fournies dans le formulaire pour l’envoyer à l’ARC. Nous vous recommandons fortement de joindre les documents suivants à votre formulaire :

• Contrat de consultant entièrement exécuté
• Exemple d’une facture de consultant
• Coordonnées du client

L’obtention d’une décision de l’ARC peut prendre jusqu’à six semaines. Une copie de la demande sera envoyée au consultant et à Procom. Procom ne traitera la demande qu’à la réception de la décision directement de l’ARC.

FAQ sur les décisions en matière d’AE et de RPC

Q : Puis-je demander une décision concernant une possibilité de placement ou une proposition de placement?

Non. Une demande de décision doit être envoyée uniquement lorsque vous avez un placement confirmé.

Q. Pouvons-nous accepter une lettre de décision qui n’est pas adressée à Procom?

Non. Nous ne pouvons traiter la décision que si la lettre est adressée à Procom. Il peut arriver que vous receviez une lettre de décision qui ne cite pas Procom.  Dans ce cas, Service Canada pourrait la refuser au motif qu’elle pourrait s’appliquer à un autre client, étant donné qu’elle ne précise pas que vous effectuez ce travail pour Procom. Par conséquent, nous ne traiterons pas la demande si la lettre de décision ne s’adresse qu’à vous. Habituellement, une lettre de décision est envoyée à toutes les parties intéressées en même temps. Il est rare que Procom reçoive sa copie en retard. Toutefois, il peut arriver que l’agent des décisions l’envoie uniquement au consultant.  Dans ce cas, nous vous invitons à communiquer avec lui pour demander qu’une copie de la décision soit envoyée à Procom.

Q. Procom peut-elle cesser les retenues sans la décision?

Non. Même sans la décision, Procom doit effectuer les retenues, car il s’agit d’une exigence gouvernementale en matière de rémunération.

Q. Pendant combien de temps la décision reste-t-elle en vigueur?

Il se peut que la lettre de décision indique un délai qui correspond aux dates de placement indiquées dans la demande de décision. La décision reste en vigueur pendant ce délai, à moins que les modalités du poste ou du contrat changent.

Q. Puis-je me servir d’une même décision pour plusieurs placements de Procom ou chaque décision est propre à un placement?

Les décisions sont propres à un placement.

Si vous avez d’autres questions sur le processus de décision RPC/AE (CPT1), cliquez ici pour nous soumettre un ticket.